Mentions légales

1. Éditeur du site

Le site https://www.plaidator.fr est édité par Alain ZERRAD, entrepreneur individuel exerçant une activité libérale non réglementée, sous le nom commercial Plaidator.

SIREN 381 002 344 — SIRET du siège 381 002 344 00038. Immatriculé au Registre national des entreprises. L’éditeur n’est pas immatriculé au registre du commerce et des sociétés.

38 rue des Mathurins, 75008 Paris.
Téléphone : +33 7 81 51 86 52 — Courriel : contact@plaidator.fr

2. Régime fiscal et taxe sur la valeur ajoutée

L’éditeur relève du régime spécial des bénéfices non commerciaux et de la franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée.

TVA non applicable, art. 293 B du CGI.

Les prestations réalisées au profit de preneurs assujettis établis hors de France ne sont pas situées en France au sens de l’article 259, 1° du code général des impôts. La taxe est, le cas échéant, due par le preneur dans son État d’établissement, selon les règles qui lui sont applicables.

3. Directeur de la publication

Alain ZERRAD.

4. Hébergeur

OVH SAS, société par actions simplifiée au capital de 50 000 000 €, RCS Lille Métropole 424 761 419, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France.

5. Objet du site

Le site présente deux prestations de rédaction :

• la rédaction de comptes rendus de réunion, procès-verbaux, synthèses et relevés de décisions à partir d’enregistrements, pour toute organisation ;
• la rédaction, la mise en forme et la vérification formelle de documents, pour les avocats inscrits à un barreau.

L’éditeur n’est pas avocat. Il ne donne aucune consultation juridique, ne porte aucune appréciation sur la portée d’un texte ou d’une décision, ne se substitue pas à l’avocat et n’a aucun contact avec le justiciable. Le donneur d’ordre cadre la prestation, le rédacteur l’exécute, le donneur d’ordre décide et signe.

6. Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments constituant le site (textes, structure, charte graphique, logo, organisation des contenus) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation de tout ou partie de ces éléments, quel que soit le moyen employé, est interdite sans autorisation écrite préalable de l’éditeur.

7. Signe Plaidator

Le signe Plaidator fait l’objet d’une demande d’enregistrement de marque verbale française déposée auprès de l’Institut national de la propriété industrielle le 7 juin 2026, sous le numéro national 5265881, en classes 9 et 42.

Cette demande est en cours d’instruction. La marque n’est pas enregistrée à ce jour.

Le signe Plaidator est également utilisé à titre de nom commercial, comme nom de domaine et comme dénomination sous laquelle sont publiés les ouvrages de l’auteur.

8. Responsabilité

L’éditeur s’efforce d’assurer l’exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le site. Il ne peut toutefois garantir l’absence d’erreurs ou d’omissions.

Dans les limites permises par la loi, l’éditeur ne répond pas des dommages résultant de l’accès au site ou de l’utilisation des informations qu’il contient.

Les responsabilités relatives aux prestations elles-mêmes sont régies par les conditions générales de prestation et par le contrat conclu avec le client. Les présentes mentions n’ont ni pour objet ni pour effet d’exclure une obligation essentielle de l’éditeur.

9. Assurance de responsabilité civile professionnelle

L’éditeur a souscrit un contrat d’assurance de responsabilité civile professionnelle MMA PRO-PME n° 150705747 auprès de MMA IARD Assurances Mutuelles et MMA IARD SA, sièges sociaux 160 rue Henri Champion, 72030 Le Mans Cedex 9.

Activité assurée : « Rédacteur juridique pour avocat ».

10. Conditions d’utilisation

L’utilisation du site implique l’acceptation des présentes mentions légales. Le site est accessible en permanence, sous réserve des interruptions nécessaires à sa maintenance ou de cas de force majeure.

11. Liens hypertextes

Le site peut contenir des liens vers d’autres sites. L’éditeur n’exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu.

La création de liens vers https://www.plaidator.fr est libre. L’éditeur se réserve la faculté de demander la suppression d’un lien qui porterait atteinte à ses droits ou à son image.

12. Données personnelles

Le site ne comporte aucun formulaire et ne collecte aucune donnée personnelle par ce biais. Il ne fait appel à aucun script, aucune police de caractères ni aucune ressource hébergés par un tiers : l’ensemble des fichiers est servi depuis le serveur du site.

Les seules données susceptibles d’être traitées sont celles échangées dans le cadre d’une relation professionnelle engagée par téléphone ou par courriel.

Les traitements sont effectués conformément, selon le cas, au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, ou à la loi fédérale suisse sur la protection des données (LPD, RS 235.1).

Lorsque l’éditeur traite, pour le compte d’un client, des données personnelles contenues dans un enregistrement ou dans les pièces d’un dossier, il agit en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD. Les conditions de ce traitement sont fixées par un contrat conclu entre le client et l’éditeur.

Toute personne concernée dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de limitation du traitement des données la concernant, exerçable à l’adresse contact@plaidator.fr. En cas de difficulté, elle peut saisir la CNIL (France) ou le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (Suisse).

13. Cookies

Le site ne dépose aucun cookie. Aucun cookie publicitaire, aucun cookie de mesure d’audience et aucun traceur n’est utilisé.

14. Transmission des fichiers

Les enregistrements et les pièces sont transmis par le canal choisi par le client. L’éditeur recommande le service Tresorit Send, selon les mécanismes de chiffrement proposés par ce service.

L’utilisateur est informé que la transmission de données sur Internet n’est jamais totalement sécurisée et qu’il lui appartient de prendre les précautions nécessaires.

15. Droit applicable

Les présentes mentions légales sont régies par le droit français. En cas de litige relatif au site, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents. Les relations contractuelles nouées avec des clients établis en Suisse sont régies par les stipulations du contrat conclu entre les parties.

16. Contact

Pour toute question relative aux présentes mentions légales : contact@plaidator.fr — +33 7 81 51 86 52.